Conditions générales de livraison et de paiment
Champ d’application
Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Les conditions divergentes de l’acheteur
ne nous lient pas. Les offres qui n’indiquent aucun
délai d’acceptation sont strictement indicatives.
Si nos conditions générales sont déjà connues de
l’acheteur, elles s’appliquent aussi aux nouvelles
affaires sans notification particulière. La réception
de nos livraisons ou prestations vaut acceptation
de nos conditions.
Prestations et prix
Les livraisons et prestations du fournisseur figurent
intégralement dans la confirmation de commande
et ses annexes éventuelles. Le fournisseur a le
droit de procéder à des modifications apportant
des améliorations, pour autant que ces modifications n’entraînent aucune hausse de prix.
Sauf convention contraire expresse, tous les
prix s’entendent nets, départ usine, resp. EXW
CH-6170 Schüpfheim selon Incoterms 2000,
hors emballage, transport, frais, assurance
pemis d’exportation, de transit et d’importation,
certifications, droits de douane, tace sur le chiffre
d’affaires, etc. Le paiement de ces frais peut être
réclamé ultérieurment au client si Almatec est
amenée à s’en acquitter par la suite.
Supplément pour petites quantités
Pour toute commande dont la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 100.–, nous facturons
un supplément pour petites quantités de
CHF 30.–.
Participation aux frais d’envoi
Lorsque la valeur de la marchandise est inférieure
à CHF 100.–, nous percevons, pour les livraisons
en Suisse, une participation aux frais d’envoi de
CHF 12.–; lorsque la valeur de la marchandise se
situe entre CHF 101.– et CHF 499.–, cette participation s’élève à CHF 33.–. Pour les commandes
dont la valeur de la marchandise est supérieure
à CHF 500.–, les livraisons sont franco domicile.
Pour les livraisons à l’étranger, nous facturons les
frais effectifs d’expédition et de transport ainsi que
les éventuelles taxes.
Délai de paiement et demeure
Le montant de la facture doit être acquitté à
l’échéance, sans aucune déduction. Le montant
de la facture doit être réglé dans un délai de vingt
jours à compter de la date de facturation et sans
aucune déduction.
D’éventuels escomptes et rabais ne sont accordés
que moyennant convention particulière. Si
l’acheteur ne paie pas dans le délai imparti, le
fournisseur a le droit de réclamer un intérêt de
retard au taux de 7% l’an, sous réserve d’indemnisation d’un préjudice supérieur si celui-ci
peut être démontré.
Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la totalité de
ses livraisons jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu
de collaborer à toutes les mesures nécessaires à la
protection du titre de propriété du fournisseur; il
autorise notamment le fournisseur à faire inscrire
la réserve de pro-priété dans les registres publics,
les livres ou autres documents similaires dès la
conclusion du contrat conformément aux lois du lieu de destination et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété,
l’acheteur maintiendra en état la livraison et
l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol,
le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres
frais. En outre, il prendra les mesures appropriées
pour empêcher toute atteinte au droit de propriété
du fournisseur.
Délai de livraison
Le délai de livraison court dès que le contrat est
conclu et que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des
autorisations d’importation, d’exportation, de
transit et de paiement, ont été accomplies, que
les paiements et les sûretés éventuelles exigés à
la commande ont été fournis et que les principales
questions techniques ont été réglées. Le délai
de livraison est respecté si, à son échéance, le
fournisseur a informé l’acheteur que la livraison
est prête pour l’expédition.
Emballage
L’emballage est facturé séparément par le fournisseur et n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage
est désigné comme propriété du fournisseur, il
doit être retourné par l’acheteur franco au lieu
d’expédition.
Profits et risques, expédition, transport
Les profits et les risques passent à l’acheteur au
plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine.
Si l’expédition est retardée à la demande de
l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables
au fournisseur, les risques passent à l’acheteur
au moment initialement prévu pour la livraison
au départ de l’usine. À partir de ce moment, les
livraisons sont entreposées et assurées aux frais et
risques de l’acheteur.
Le fournisseur devra être informé en temps voulu
des exigences particulières relatives à l’expédition,
au transport et à l’assurance. L’acheteur assume
les frais et les risques du transport.
Dès réception des livraisons ou des documents
de transport, l’acheteur est tenu de signaler au
dernier transporteur toute réclamation relative à
l’expédition ou au transport. L’acheteur est tenu
de contracter une assurance contre les risques,
quels qu’ils soient.
Notification des défauts
Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations,
conformément aux usages, avant l’expédition.
L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à
ses propres frais.
L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et les
prestations dans un délai raisonnable et de notifier
au fournisseur les éventuels défauts sans retard et
par écrit. À défaut, les livraisons et les prestations
sont réputées acceptées.
Le délai de garantie est de 12 mois. Il court
dès que les livraisons quittent l’usine ou dès la
réception des livraisons et prestations éventuellement convenues ou encore dès l’achèvement
du montage dans la mesure où le fournisseur se
charge également de celui-ci. Si l’expédition, la
réception ou le montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur,
le délai de garantie prend fin au plus tard 18 mois
après l’avis informant l’acheteur que la livraison
est prête à l’expédition.
Un nouveau délai de garantie est applicableaux
éléments remplacés ou réparés; d’une durée de
6 mois, il court dès le remplacement, l’achèvement
de la réparation ou la réception et expire dans
tous les cas à l’échéance d’un délai correspondant
au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément
si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou
si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas
toutes les mesures propres à réduire le domage
en découlant et ne donne pas au fournisseur la
possibilité d’y remédier.
Déclaration des marchanidses
En cas de modifications spécifiques/techniques de
la part du client, le degré de protection pour ce
produit ne peut plus être garanti à 100 %. Dans
ce cas, Almatec SA décline toute responsabilité sur
la qualité du produit par rapport à la protection IP.
L‘aluminium brut posé à l‘extérieur, et en contact
avec du béton (p.ex. armoires de comptage AP/UP
peut subir des dégâts! Almatec SA décline toute
responsabilité de garantie par rapport à une
éventuelle oxydation pour toute armoire brute!
Lors d‘un revêtement de couleur ultérieur, une
application d‘une couche de fond est impérative!
Protection IP
L‘indice de protection exigé ne peut être respecté
en cas de fabrication spécifique au client, resp.
modifications du produit présenté et/ou en
l‘absence de composants impératifs au respect du
degré de protection imposé. L‘indice de protection IP doit être garanti par la construction de
l‘installation et l‘installateur. La Société Almatec
SA décline toute responsabilité sur le produit en
cas de violation des consignes en ce qui concerne
la protection IP.
Reprise de marchandises
Les fabrications spéciales, les produits hors
longueurs originales, les articles modifiés, les produits endommagés ou les produits qui ne figurent
plus dans l’assortiment stadard d’Almatec ne
peuvent être repris. Lors d’une reprise de produits
provenant de notre assortiment, nous déduisons
20% du montant de la marchandise, mais au
minimum CHF 50.– pour les frais administratifs et
de remise en stock. L’expéditeur répond des détériorations et des pertes survenues lors de l’envoi
de marchandises en retour. Le remboursement des
marchandises reprises intervient sous forme de
note de crédit.
For et droit applicable
Le for est à Lucerne. Le fournisseur est toutefois
en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège
social ou du lieu de résidence de ce dernier.
Les relations contractuelles avec l’acheteur sont
exclusivement régies par le droit suisse. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les
contrats de vente internationale de marchandises
(Convention de Vienne) ne s’applique pas.
Schüpfheim, juillet 2011 / Sous réserve de modifications