Conditions générales

Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Les conditions divergentes de l’acheteur ne nous lient pas. Les offres qui n’indiquent aucun délai d’acceptation sont strictement indicatives. Si nos conditions générales sont déjà connues de l’acheteur, elles s’appliquent aussi aux nouvelles affaires sans notification particulière. La réception de nos livraisons ou prestations vaut acceptation de nos conditions.

Les livraisons et prestations du fournisseur figurent intégralement dans la confirmation de commande et ses annexes éventuelles. Le fournisseur a le droit de procéder à des modifications apportant des améliorations, pour autant que ces modifications n’entraînent aucune hausse de prix. Sauf convention contraire expresse, tous les prix s’entendent nets, départ usine, resp. EXW CH-6170 Schüpfheim selon Incoterms 2000, hors emballage, transport, frais, assurance pemis d’exportation, de transit et d’importation, certifications, droits de douane, tace sur le chiffre d’affaires, etc. Le paiement de ces frais peut être réclamé ultérieurment au client si Almatec est amenée à s’en acquitter par la suite.

Pour toute commande dont la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 100.–, nous facturons un supplément pour petites quantités de CHF 30.–.

Lorsque la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 100.–, nous percevons, pour les livraisons en Suisse, une participation aux frais d’envoi de CHF 12.–; lorsque la valeur de la marchandise se situe entre CHF 101.– et CHF 499.–, cette participation s’élève à CHF 33.–. Pour les commandes dont la valeur de la marchandise est supérieure à CHF 500.–, les livraisons sont franco domicile. Pour les livraisons à l’étranger, nous facturons les frais effectifs d’expédition et de transport ainsi que les éventuelles taxes.

Le montant de la facture doit être acquitté à l’échéance, sans aucune déduction. Le montant de la facture doit être réglé dans un délai de vingt jours à compter de la date de facturation et sans aucune déduction. D’éventuels escomptes et rabais ne sont accordés que moyennant convention particulière. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai imparti, le fournisseur a le droit de réclamer un intérêt de retard au taux de 7% l’an, sous réserve d’indemnisation d’un préjudice supérieur si celui-ci peut être démontré.

Le fournisseur reste propriétaire de la totalité de ses livraisons jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de collaborer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; il autorise notamment le fournisseur à faire inscrire la réserve de pro-priété dans les registres publics, les livres ou autres documents similaires dès la conclusion du contrat conformément aux lois du lieu de destination et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu et que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête pour l’expédition.

L’emballage est facturé séparément par le fournisseur et n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage est désigné comme propriété du fournisseur, il doit être retourné par l’acheteur franco au lieu d’expédition.

Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. À partir de ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur. Le fournisseur devra être informé en temps voulu des exigences particulières relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance. L’acheteur assume les frais et les risques du transport. Dès réception des livraisons ou des documents de transport, l’acheteur est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation relative à l’expédition ou au transport. L’acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu’ils soient.

Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais. L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. À défaut, les livraisons et les prestations sont réputées acceptées. Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l’usine ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement convenues ou encore dès l’achèvement du montage dans la mesure où le fournisseur se charge également de celui-ci. Si l’expédition, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie prend fin au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. Un nouveau délai de garantie est applicableaux éléments remplacés ou réparés; d’une durée de 6 mois, il court dès le remplacement, l’achèvement de la réparation ou la réception et expire dans tous les cas à l’échéance d’un délai correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent. Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le domage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.

En cas de modifications spécifiques/techniques de la part du client, le degré de protection pour ce produit ne peut plus être garanti à 100 %. Dans ce cas, Almatec SA décline toute responsabilité sur la qualité du produit par rapport à la protection IP. L‘aluminium brut posé à l‘extérieur, et en contact avec du béton (p.ex. armoires de comptage AP/UP peut subir des dégâts! Almatec SA décline toute responsabilité de garantie par rapport à une éventuelle oxydation pour toute armoire brute! Lors d‘un revêtement de couleur ultérieur, une application d‘une couche de fond est impérative!

L‘indice de protection exigé ne peut être respecté en cas de fabrication spécifique au client, resp. modifications du produit présenté et/ou en l‘absence de composants impératifs au respect du degré de protection imposé. L‘indice de protection IP doit être garanti par la construction de l‘installation et l‘installateur. La Société Almatec SA décline toute responsabilité sur le produit en cas de violation des consignes en ce qui concerne la protection IP.

Les fabrications spéciales, les produits hors longueurs originales, les articles modifiés, les produits endommagés ou les produits qui ne figurent plus dans l’assortiment stadard d’Almatec ne peuvent être repris. Lors d’une reprise de produits provenant de notre assortiment, nous déduisons 20% du montant de la marchandise, mais au minimum CHF 50.– pour les frais administratifs et de remise en stock. L’expéditeur répond des détériorations et des pertes survenues lors de l’envoi de marchandises en retour. Le remboursement des marchandises reprises intervient sous forme de note de crédit. 

Le for est à Lucerne. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social ou du lieu de résidence de ce dernier. Les relations contractuelles avec l’acheteur sont exclusivement régies par le droit suisse. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s’applique pas.